conditions générales
de ventes et
de maintenance

CERF À LUNETTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS
Applicables à compter du 1er janvier 2019 – Références : CAL2019-01

Définitions :
« Site » : désigne le site internet commandé par le CLIENT et réalisé par le PRESTATAIRE au titre des Prestations.
« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le CLIENT ou les utilisateurs en utilisant le Site, empêchant une utilisation normale de celui-ci.
« Cahier des charges » : désigne le document rédigé par le PRESTATAIRE en collaboration avec le CLIENT, sur la base des renseignements fournis par le CLIENT, afin de délimiter le périmètre de réalisation des Prestations compte tenu des besoins exprimés par le CLIENT. Le Cahier des charges peut prendre toute forme matérielle, dès lors que le document récapitule les besoins du CLIENT. Il appartient au CLIENT d’avertir le PRESTATAIRE sur sa volonté ou non de réaliser un Cahier des charges, le PRESTATAIRE se réservant la possibilité de facturer la réalisation du dit Cahier des charges au titre d’une Prestation.
« Devis » : désigne le devis fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT récapitulant l’ensemble des Prestations commandées par le CLIENT, leur coût et l’échéancier de paiement. Le Devis est valable 1 mois.
« Commande » : désigne la commande effectuée par le CLIENT telle que mentionnée au Devis.
« Prestations » : désigne les prestations fournies par le Prestataire sur commande du CLIENT, telles que mentionnées au Devis. Les Prestations sont décrites et présentées par le PRESTATAIRE avec la plus grande exactitude possible.
« Contenu » : désigne l’ensemble du contenu du Site internet appartenant au CLIENT, comprenant l’ensemble des images, logos, textes, vidéos, données, fichiers de toutes natures appartenant au CLIENT. Le Contenu est à fournir par le CLIENT pour la réalisation du site internet.
« Livrables » : désigne les résultats des Prestations tels que livrés au CLIENT.
« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage du Site, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale du Site.
« Maintenance » : comprend les prestations de maintenance corrective (c’est-à-dire correction des Anomalies) du Site, après recette, de support et d’assistance technique. Cela comprend également les prestations de maintenance évolutive du Site, dans les conditions définies au présent Contrat.

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société AGENCE CERF A LUNETTES, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 810 933 796, dont le siège social est situé 5 rue des arts et métiers à Grenoble (38000), représentée par ses gérants en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « le PRESTATAIRE »), fournit ses prestations de services, telles que définies dans les présentes CGS, à ses clients professionnels (personnes physiques ou personnes morales), domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »). Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une des quelconques dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraîne la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

3. Toute Commande passée au PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

6. Le CLIENT reconnaît que le Devis et le Contrat répondent à ses besoins et correspondent à ses attentes, qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par le PRESTATAIRE correspondent aux dits besoins et attentes. Le CLIENT reconnait par ailleurs que même en l’absence de cahier des charges formalisé, le PRESTATAIRE s’est parfaitement renseigné sur les besoins du CLIENT et que celui-ci a pu contracter de manière éclairée sur la nature et le contenu des prestations commandées.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE réalisera les Prestations et la Maintenance, telles que définies ci-après, commandées par le CLIENT.

1.2 Le contrat (ci-après « le Contrat ») est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGS ;
• le Devis ;
• le cahier des charges ;
• les éventuelles annexes.

Article 2 : Durée du Contrat – Résiliation

2.1 Concernant les Prestations, le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations commandées par le CLIENT.

Concernant la Maintenance, le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du procès-verbal de réception par le CLIENT, pour une durée de 1 an.

Concernant la Maintenance, à l’issue de cette période d’un (1) an, le Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives de 1 an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2.2 Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

2.3 En cas de résiliation du Contrat sans juste motif par le CLIENT, ou par le PRESTATAIRE aux torts exclusifs du CLIENT, conformément à l’article 2.2 ci-avant, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au Devis à l’égard du PRESTATAIRE.

Article 3 : Modalités de passation de la Commande – Cahier des Charges

3.1 Lors de leur prise de contact, le CLIENT expliquera au PRESTATAIRE ses demandes et ses besoins. Le PRESTATAIRE pourra alors lui faire parvenir un cahier des charges décrivant les prestations qui seront réalisées par le PRESTATAIRE afin de satisfaire aux besoins du CLIENT, conformément aux renseignements fournis par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE transmettra alors le Cahier des charges éventuel au CLIENT ainsi que son devis.

3.2 La Commande est validée et le Contrat formé lorsque le CLIENT a accepté le Devis, par tous moyens, transmis par le PRESTATAIRE. L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGS et de l’éventuel cahier des charges validé (le « Cahier des Charges »).

3.3 Le Cahier des Charges, lorsqu’il est réalisé, devra être validé par le CLIENT. Il constituera le socle des Prestations à réaliser par le PRESTATAIRE.

3.4 Toute Commande passée ne peut être annulée sans l’accord écrit et exprès du PRESTATAIRE. A défaut d’un tel accord, si le CLIENT souhaite annuler la Commande, il restera redevable à l’égard du PRESTATAIRE de l’ensemble des sommes prévus au Devis au titre de la Commande.

Article 4 : Prestations

4.1 Les Prestations réalisées par le PRESTATAIRE à l’égard du CLIENT sont définies dans le Devis.

Les Prestations peuvent notamment être les suivantes :

• conception et réalisation d’un Site internet ;
• reprise de données du CLIENT ;
• prestation de formation sur l’utilisation d’un Site internet ;
• prestations d’audit et de conseil ;
• prestations liées à la communication : réalisation de logos, cartes de visite, stratégie de communication, community management, gestion des prestataires externes, réseaux sociaux, référencement, campagnes publicitaires…

La Maintenance inclut quant à elle les prestations suivantes :

• maintenance corrective et évolutive du Site internet ;
• assistance technique du CLIENT pour l’utilisation du Site internet.

La maintenance évolutive comprend les mises à jour techniques du Site, l’intégration de contenu et la formation de premier niveau (dite « de base »).

4.2 Les caractéristiques et la description des Prestations et de la Maintenance choisies par le CLIENT seront décrites par le PRESTATAIRE dans le Devis et/ou dans tout document annexe, ainsi que dans le Cahier des Charges.

4.3 Le détail du prix des prestations nécessaires à la réalisation des Prestations et de la Maintenance est donné sur le Devis.

Le CLIENT reconnaît que l’établissement du Devis est fait en collaboration avec le PRESTATAIRE qui lui a préalablement exposé les diverses possibilités de réalisation des Prestations pour satisfaire à sa demande, ainsi que les avantages et inconvénients de telles réalisations.

Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus en modifier la nature des Prestations convenues, sauf accord contraire du PRESTATAIRE pouvant nécessiter une modification tarifaire. Le PRESTATAIRE délivrera alors un nouveau devis au CLIENT, préalablement à la commande des nouvelles Prestations.

Article 5 : Calendrier de réalisation des Prestations – Recette

5.1 La réalisation des Prestations s’effectue selon les phases et délais précisés sur le Devis et/ou dans le Cahier des Charges, sous réserve de la bonne collaboration du CLIENT conformément aux dispositions du présent Contrat. En cas de défaut de collaboration du CLIENT, le non-respect du calendrier prévisionnel ne pourra engager la responsabilité du PRESTATAIRE

L’absence de ces mentions au Devis et/ou au Cahier des Charges emportera la nullité de tout accord de calendrier entre les Parties, sans que le Contrat ne puisse être remis en cause, les Parties décidant alors d’un calendrier effectif.

5.2 Le PRESTATAIRE est engagé au titre d’une obligation générale de moyens, concernant notamment mais pas limitativement le respect des délais, qui ont un caractère indicatif.

5.3 En toute hypothèse, le respect des délais par le PRESTATAIRE est subordonné au respect par le CLIENT des délais qui lui incombent également, notamment en termes de validation des prestations intermédiaires et livraison des contenus qui lui incombent. A défaut, la responsabilité du PRESTATAIRE en pourra être engagée.

5.4 Le CLIENT procédera aux opérations de recette des Livrables, dans le délai arrêté contractuellement avec le PRESTATAIRE. La recette des Livrables ne pourra cependant pas dépasser les 10 jours ouvrés à compter du moment où le PRESTATAIRE aura averti le CLIENT de la disponibilité des Livrables pour recette. A défaut de réponse du CLIENT dans ledit délai de 10 jours ouvrés, la recette sera réputée prononcée conforme.

5.5 En cas de réserves émises, le CLIENT devra en informer le PRESTATAIRE par écrit. Le PRESTATAIRE s’engage alors à résoudre les anomalies constatées dans les meilleurs délais.

5.6 En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des Prestations réalisées par le PRESTATAIRE, même si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une réception et/ou d’une recette prévue, vaudra réception irrévocable et sans réserve desdites Prestations de la part du CLIENT.

Article 6 : Réalisation des Prestations

6.1 Sauf convention expresse contraire, le CLIENT est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre des Prestations commandées. A ce titre, il est responsable :

• de la complétude des besoins exprimés ;
• de l’adéquation et de la complétude des Prestations à ses besoins, notamment en termes de fonctionnalité et de performance technique ;
• de la gestion des délais entre le PRESTATAIRE et d’autres prestataires le cas échéant et de la coordination des différents prestataires ;
• de la validation des prestations.

6.2 Le PRESTATAIRE s’engage :

• à communiquer au CLIENT l’ensemble des informations et des documents lui permettant de respecter ses obligations au titre du présent Contrat ;
• à exécuter les Prestations conformément aux dispositions du présent Contrat ;
• à réaliser les Prestations avec toutes les diligences requises, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession et ce, dans le cadre d’obligations de moyens ;
• à signaler par écrit au CLIENT tout élément qui lui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution de l’Evénement.

6.3 Le PRESTATAIRE s’engage à fournir les Livrables sous forme de fichiers utilisables sur un serveur dont les caractéristiques techniques nécessaires auront été communiquées préalablement au CLIENT par le PRESTATAIRE.

A ce titre, et d’une manière générale, le CLIENT s’engage à suivre les préconisations matérielles transmises par le PRESTATAIRE et ne pourra ainsi se prévaloir d’une incompatibilité entre les Livrables et son matériel en cas de non-respect de ces préconisations.

6.4 Le PRESTATAIRE procédera à l’installation du Site internet sur le serveur du CLIENT et/ou du partenaire lorsque le Devis et/ou le Cahier des charges le prévoit.

6.5 Lorsque l’hébergement du Site internet commandé par le CLIENT et réalisé par le PRESTATAIRE, est réalisé par un partenaire du PRESTATAIRE, les conditions contractuelles du partenaire seront communiquées au CLIENT sur simple demande et seront en tout état de cause opposables au CLIENT, lesdites conditions faisant partie intégrante du Contrat.

6.6 En cas d’évolution des demandes du CLIENT après la validation du Cahier des Charges, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT un devis complémentaire. En cas de défaut d’accord du CLIENT sur ledit devis complémentaire, le PRESTATAIRE n’effectuera que les prestations prévues au Devis et/ou au Cahier des Charges initialement arrêté entre les Parties.

Article 7 : Engagements du CLIENT – Gestion du Site internet par le CLIENT

7.1 Le CLIENT s’engage à collaborer étroitement avec le PRESTATAIRE afin de lui permettre et de lui favoriser la bonne réalisation des Prestations.

7.2 Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de l’étendue et de la nature de ses besoins, que ce soit avant ou après la conclusion du Contrat.

7.3 Le CLIENT fait son affaire personnelle s’agissant de la souscription des abonnements de télécommunications et de la réalisation des prestations nécessaires à l’utilisation du Site internet, notamment en ce qui concerne l’hébergement du Site internet lorsqu’il n’a pas souscrit de prestation d’hébergement auprès du PRESTATAIRE.

Le CLIENT supportera également :

• le coût de tout module informatique qui devrait être intégré dans le Site internet ;
• le coût de toutes prestations de communication digitale (réseaux sociaux, journaux, télévision, radio…), même si ces prestations ne sont pas prévues au Devis.

7.4 Le CLIENT s’engage à désigner pendant toute la durée du Contrat une personne chargée du suivi et de la validation des Prestations réalisées.

7.5 A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son Site internet lui permettant de rajouter sur le Site internet des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc…

La durée des formations prévues au Contrat est mentionnée dans le Devis.

7.6 Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le Site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données à la suite d’une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du Site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de prestations et interventions qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du Site internet.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du Site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour du thème et/ou des plugins utilisés et/ou de tout composant ou programmes contenus dans le Site internet.

Si le Site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du Site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du Site internet.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le Site internet.

7.7 Le CLIENT s’engage à solliciter l’accord préalable du PRESTATAIRE pour réaliser des opérations sur les serveurs de développement.

Le CLIENT s’engage à cet égard à agir avec toutes les précautions nécessaires lorsqu’il intervient sur les serveurs de développement afin de ne pas causer de dommage au PRESTATAIRE ou aux tiers.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à agir avec bonne foi lorsqu’il intervient sur le serveur de développement, et de considérer toute information, donnée de quelle que nature que ce soit comme confidentielle.

Article 8 : Garantie – Maintenance

8.1 Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon dirigée contre les Livrables qu’il a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le CLIENT ou qui sont la propriété de celui-ci, sous réserve que le CLIENT ait notifié au PRESTATAIRE à brefs délais et par écrit l’action en contrefaçon, et que le PRESTATAIRE ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de son CLIENT, qui s’engage à collaborer avec le PRESTATAIRE à ladite défense.

8.2 Lorsque le CLIENT y a souscrit, le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service d’assistance téléphonique disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi) au numéro de téléphone suivant : +33 (0)4 76 19 05 35 et à l’adresse email suivante : contact@agencecerf.com

8.3 Le PRESTATAIRE interviendra au titre de la Maintenance corrective du Site internet lorsque le Site internet sera victime d’une Anomalie, dans les conditions prévues au présent Contrat et uniquement lorsque le CLIENT aura souscrit au service de maintenance.

Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par le PRESTATAIRE par télémaintenance, selon l’outil de son choix et selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le CLIENT dudit processus et des conditions décrites ci-après :

Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le CLIENT et réception de la déclaration par le PRESTATAIRE : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le CLIENT et notifiée au PRESTATAIRE, avec une précision suffisante pour que le PRESTATAIRE puisse la caractériser.

Les Anomalies doivent être déclarées :

• Soit par téléphone au numéro suivant :        +33 (0)4 76 19 05 35
• Soit par courriel à l’adresse suivante :        contact@agencecerf.com

Les notifications incomplètes ou infondées ne pourront être prises en compte.

Le service de maintenance est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi).

Phase 2 : Acquittement – diagnostic de l’Anomalie par le PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, afin de déterminer son niveau de gravité.

Phase 3 : Restauration du Service- correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le PRESTATAIRE procédera à sa correction ou à la fourniture d’une Solution de Contournement, dans les meilleurs délais.

Phase 4 : Résolution – suivi de la résolution de l’Anomalie : le PRESTATAIRE procédera ensuite à la résolution de l’Anomalie et à son suivi, dans les meilleurs délais.

En cas d’Anomalie impactant le Site internet non-imputable aux Prestations réalisées par le PRESTATAIRE, celui-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Par ailleurs, les prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support ne prennent pas en compte :

• la formation des utilisateurs à l’utilisation du Site et à ses évolutions ;
• l’assistance répétée sur des points relevant de la formation ;
• les prestations de demandes d‘évolutions ou de développements spécifiques demandés par le CLIENT, et les prestations associées, qui relèvent de la maintenance évolutive ;
• les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une Anomalie générée par un élément de l’environnement (réseau téléphonique ou Internet, matériel, middleware, base de données, outils, applicatifs, réseau…) avec lequel le Site inter-opère et sur lequel le PRESTATAIRE n’a pas de contrôle ou de droit d’accès ;
• les prestations d’administration des données, du système d’exploitation et réseau,  des sauvegardes ;
• les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une Anomalie générée par la cohabitation avec un logiciel tiers, installé par le CLIENT sans que le PRESTATAIRE en soit informé ou si le PRESTATAIRE a manifesté son désaccord et entravant l’exécution normale du Site ou celle des prestations de maintenance corrective ;
• l’assistance sur les dysfonctionnements liés à la modification par le CLIENT du site sans intervention du PRESTATAIRE ou sans que le PRESTATAIRE en soit informé ou s’il en a été informé et qu’il a opposé un désaccord ;
• la fourniture de matériels et logiciels de base, éventuellement nécessaires à l’exploitation du Site ou de ses nouvelles versions ;
• l’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
• l’assistance sur les dysfonctionnements occasionnés par :
  • un accident dû à une cause externe ;
  • une  manipulation non conforme aux préconisations du PRESTATAIRE ;
  • une utilisation du Site à d’autres fins que celles définies dans le Contrat.

Dans l’ensemble de ces cas, le PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT, sur justificatifs, le coût afférent au temps passé à réaliser l’intervention et notamment à traiter l’Anomalie.

Le Prestataire n’est pas responsable de la réalisation des prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support dans les cas suivants :

• refus du CLIENT de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
• utilisation du Site de manière non conforme à sa destination et/ou à sa documentation et/ou aux dispositions du présent Contrat et/ou aux prérequis techniques ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• modification non autorisée du Site par le CLIENT ou par des tiers ;
• cas de force majeure ;
• modules devenus obsolètes (concernant les logiciels web, thèmes et modules, le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de conseil).

8.4 Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’hébergement du Site internet, ce que reconnaît et accepte le CLIENT. A ce titre, le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet ou en cas d’anomalie relevant de l’hébergement du Site internet.

8.5 Concernant la Maintenance évolutive du Site, l’abonnement mensuel payé par le CLIENT au PRESTATAIRE comprend, par défaut et sauf mention contraire au Devis, une heure par mois de maintenance évolutive sur le Site internet.

Le PRESTATAIRE n’est à aucun moment tenu de faire évoluer le Site internet selon les demandes du CLIENT lorsque celui-ci a signé le procès-verbal de recette et que celles-ci constituent une évolution du Site. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE fera parvenir un devis au CLIENT.

Article 9 : Hébergement du Site internet – Nom de domaine

9.1 L’hébergement du Site internet incombe au CLIENT, sauf disposition écrite contraire.

Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut conseiller le CLIENT sur les partenaires potentiels pouvant héberger le Site internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre des conseils donnés.

9.2 Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait confier au PRESTATAIRE l’hébergement du Site internet, le PRESTATAIRE n’aura que le rôle d’intermédiaire entre le Client et le Partenaire, les conditions techniques et commerciales d’hébergement du Site internet du Partenaire étant directement répercutées sur le CLIENT, à l’exclusion de toute responsabilité du PRESTATAIRE en cas de dysfonctionnements et/ou de préjudice causé au CLIENT.

En cas d’hébergement du Site internet par le PRESTATAIRE ou l’un de ses partenaires, le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des identifiants lui permettant de se connecter. Délégation technique mandat pour la technique.

A ce titre, par le présent Contrat, le CLIENT donne mandat au PRESTATAIRE pour contracter au nom et pour le compte du CLIENT envers tout prestataire d’hébergement, et s’engage à nommer le PRESTATAIRE comme délégataire technique pour la réalisation des Prestations sur le serveur du partenaire hébergeur.

9.3 Lorsque le Devis le prévoit, le PRESTATAIRE peut enregistrer pour le CLIENT des noms de domaine, ou assister le CLIENT dans l’enregistrement des noms de domaines.

Le CLIENT reconnaît et accepte alors que le PRESTATAIRE ne vérifie pas si les noms de domaine choisis par le CLIENT et qu’il souhaite déposer, ou l’usage que le CLIENT souhaite en faire, ne rentre pas en conflit avec les droits des tiers ou avec la législation en vigueur.

Aussi, le PRESTATAIRE recommande au CLIENT de procéder à l’ensemble des vérifications nécessaires préalables au dépôt afin de vérifier que les noms de domaine visés ne sont pas susceptibles de causer des dommages aux tiers, ou de contrevenir aux dispositions légales applicables.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne peut être tenue pour responsable dans le cas de l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, et de ce fait le CLIENT s’engage à indemniser le PRESTATAIRE de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages-intérêts pour lesquels le PRESTATAIRE serait condamné.

Article 10 : Clauses spécifiques aux Prestations de communication

10.1 Pour les Prestations nécessitant une impression, le PRESTATAIRE fera parvenir au CLIENT un bon à tirer (« BAT ») préalablement à toute impression.

La validation du BAT par le CLIENT décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité sur le contenu des Livrables réalisés conformément au BAT validé par le CLIENT.

10.2 Le CLIENT reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans les Livrables. Le CLIENT reconnaît également avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le PRESTATAIRE concernant les lois applicables en matière de protection des éléments de propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

10.3 Concernant les Prestations de communication sur les réseaux sociaux et les médias, le PRESTATAIRE n’est pas responsable du contenu des articles/posts publiés, le PRESTATAIRE étant chargé de conseiller le CLIENT sur la stratégie de communication.

Le PRESTATAIRE ne pourra par ailleurs pas être tenu responsable de l’absence de succès ou des conséquences dommageables des résultats des campagnes de communication menées.

Par ailleurs, concernant les prestations de community manager, le PRESTATAIRE n’est pas responsable des éventuels messages de réponse et de leur contenu.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Le CLIENT demeure propriétaire des droits de propriété relatifs aux Prestations et à leur Contenu, et sauf autorisation expresse du CLIENT, le PRESTATAIRE s’interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de publier ou de distribuer tout éléments du Contenu du CLIENT.

Cependant le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser le résultat des Prestations à des fins de communication.

Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE pourra intervenir sur le Contenu, sur sa demande, notamment aux fins de réalisation des Prestations et de la Maintenance.

A ce titre, le CLIENT concède au PRESTATAIRE une licence non exclusive et mondiale, gratuite, aux seules fins de la réalisation des Prestations.

11.2 Le CLIENT s’interdit de faire transiter sur le Site internet un contenu :

• contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site internet (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
• intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le CLIENT est le seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à la reproduction et à la mise en ligne du Contenu sur le Site internet.

Le CLIENT déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagés à l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice, majorée de 10% à titre de clause pénale, en indemnisation du préjudice subi.

11.3 En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu au Devis, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, à titre non exclusif, les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet.

Le transfert de propriété du Site internet / Services ou Prestations du PRESTATAIRE, au profit du CLIENT, ne seront réalisés qu’après complet paiement du prix par le CLIENT, et ce quelle que soit la date de livraison du Site internet / Services / Prestations. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les Parties, le PRESTATAIRE se réserve le droit de reprendre le Site internet / Services / Prestations.

11.4 Le CLIENT est ainsi autorisé à reproduire le Site internet sur tout support, papier ou numérique, le modifier, l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, pendant la durée légale de protection des droits d’auteur.

11.5 Le PRESTATAIRE conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants… développés ou utilisés lors de l’exécution du Contrat.

Article 12 : Conditions financières

12.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations et de la Maintenance, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE les sommes prévues au Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.

A défaut d’indication dans le Devis, le CLIENT reconnaît et accepte qu’il versera au PRESTATAIRE :

• un acompte d’un montant égal à 50% du montant total TTC du Devis, à la signature du Devis ;
• le solde du Devis et du montant total des Prestations au prononcée de la réception.

12.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

12.3 Sur décision unilatérale du PRESTATAIRE, à chaque reconduction du contrat, les prix conclus entre les Parties concernant la Maintenance pourront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec dans les conditions suivantes :

Formule N°1 : P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

P0 : prix contractuel d’origine

S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine

12.4 En cas de retard de paiement, il sera appliqué à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard égal aux intérêts appliqués par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Prestations et/ou de la Maintenance.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE pourra légitimement refuser de mettre le Site internet en ligne en cas de refus ou de retard de paiement par le CLIENT, sans mise en demeure préalable et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Dans le cas où le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci-dessus sans nouvelle mise en demeure. L’intégralité des sommes prévues au Contrat restera due par le CLIENT.

Article 13 : Responsabilité – Force majeure

13.1 Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu du Contrat. Le PRESTATAIRE est engagé au titre d’une obligation générale de moyens.

En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat.

En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes de dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité :

• au montant HT du présent Contrat concernant les Prestations, tel que défini dans le Devis, pour les dommages relevant des Prestations ;
• au montant HT de la Maintenance annuelle, telle que défini au Contrat, pour les dommages créés dans le cadre des prestations de Maintenance.

Ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

Les Parties ne pourront pas voir leur responsabilité engagée en cas de dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des évènements échappant à leur contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de leur faute ou de la négligence, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

13.2 Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Les Parties s’engagent à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat.

Article 14 : Traitement des données – Protection

La protection des données à caractère personnel relative au Contenu du CLIENT est définie dans l’Annexe 1.

Article 15 : Sous-traitance – Cession du Contrat

15.1 Le PRESTATAIRE pourra faire appel à un fournisseur et/ou à un PRESTATAIRE tiers afin de lui confier la réalisation de tout ou partie des prestations de fourniture et de mise en œuvre des Services, ce que le CLIENT accepte.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE fait appel, à quelque titre que ce soit à un fournisseur et/ou à un prestataire tiers, seul le fournisseur et/ou le tiers concerné est exclusivement responsable des Services, ce que reconnaît et accepte le CLIENT.

15.2 Le PRESTATAIRE peut céder le présent Contrat à tout moment à toute personne morale de son choix et notamment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération après en avoir informé le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE en cas de dissolution (judiciaire ou non judiciaire) de sa société, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement à l’adresse de son siège social.

Article 16 : Personnel

Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.

Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Prestations prévus au Contrat remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Prestations prévues au Contrat.

Article 17 : Référence commerciale

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.

Article 18 : Assurance

Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber à raison des dommages, risques et des pertes pécuniaires qui pourraient résulter de toute erreur et/ou faute professionnelle liés aux Services fournis ou mis en place en exécution du Contrat.

Article 19 : Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du Contrat, résultent du système d’information du PRESTATAIRE.

A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 20 : Divers

20.1 Non-sollicitation de personnel : chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie). La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, celui-ci restera devoir au PRESTATAIRE, à titre de clause pénale, une indemnisation égale aux deux dernières années de rémunération brute du collaborateur embauché, prenant en compte l’ensemble des sommes versées.

20.2 Election de domicile : Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.

20.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.

20.4 Intégralité de l’accord : Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

20.5 Nullité : La nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

20.6 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.

Article 21 : Droit applicable et juridiction compétente

21.1 En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

À cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question, objet du différend.

Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Si dans ledit délai de trente (30) jours aucune solution n’est trouvée et entérinée par un accord écrit et signé des représentants des deux Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.

21.2 En cas d’échec de la procédure amiable, la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi française.

Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou LA VALIDITE et/ou l’exécution/L’INEXECUTION et/ou la cessation du PRESENT CONTRAT, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Liste des annexes :

• Annexe 1 : protection des données personnelles

ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 1 : Objet

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE, en sa qualité de sous-traitant au sens notamment de la loi informatique et Libertés du 16 janvier 1978 (ci-après « la Loi ») et du Règlement européen de protection des données (ci-après « le RGPD »), s’engage à effectuer pour le compte du Responsable du Traitement, c’est-à-dire le CLIENT, les opérations de traitement de données personnelles effectuées dans le cadre des Prestations et de la Maintenance fournies par le PRESTATAIRE.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier la Loi et le RGPD.

Article 2 : Engagements des Parties

2.1 Chaque Partie respectera les engagements prévus dans la présente Annexe et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes.

A ce titre, dès lors que le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’exécution du Contrat, est amené à traiter des données personnelles, au sens de la Loi et du RGPD applicables, du CLIENT et/ou des utilisateurs du Site (ci-après « les Données »), le PRESTATAIRE s’engage à :

• respecter la Loi et le RGPD applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et toutes dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ;
• traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
• garder les Données strictement confidentielles ;
• prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;
• n’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.

2.2 Le CLIENT demeure « responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable, des données personnelles qu’il détient et, qu’il peut être amené à fournir ou à fournir l’accès au PRESTATAIRE pour l’exécution du présent Contrat.

Article 3 : Obligations du CLIENT

3.1 Finalités des traitements : le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au PRESTATAIRE, lesquelles sont les suivantes :

• exécution du Contrat.

3.2 Nature des opérations : (en fonction du Devis)

• migration des Données ;
• formation des utilisateurs du Site ;
• assistance/support aux utilisateurs du Site ;
• maintenance corrective ; et évolutive du Site ;
• hébergement du Site ;
• restitution des Données.

3.3 Catégories des données personnelles à traiter : les données personnelles que le PRESTATAIRE sera amené à manipuler concernent les Données, telles que celles collectées par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne collectant aucune donnée à caractère personnel pour le compte du CLIENT auprès des personnes concernées listées ci-après et de toute autre personne.

3.4 Catégories de personnes concernées :

• utilisateurs du Site.

3.5 Conservation des données : les données personnelles confiées au PRESTATAIRE seront conservées par ses soins, pour le compte du CLIENT, pendant la durée des Prestations. A l’échéance des Prestations, pour quelle que cause que ce soit, le PRESTATAIRE détruira ou restituera l’ensemble des Données, dans les conditions prévues au Contrat. En cas de restitution, le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des éventuelles copies des Données qu’il possède.

3.6 Propriété des Données : le CLIENT conserve la responsabilité des Données contenues dans sa base. Il est expressément convenu que pendant la durée et l’exécution du Contrat, et en cas de traitement de données personnelles par le PRESTATAIRE, celui-ci agira uniquement pour le compte du CLIENT, sur instructions de celui-ci ou afin de satisfaire aux obligations du Contrat, sur la base des stipulations du présent Contrat, aux seules finalités et pendant les durées stipulées ci-avant. Le PRESTATAIRE s’engage à supprimer toute Donnée en sa possession à première demande du CLIENT, et en toute hypothèse à l’expiration du Contrat.

3.7 Le CLIENT s’engage par ailleurs à :

• permettre au PRESTATAIRE l’accès aux Données pour l’exécution du présent Contrat ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le PRESTATAIRE ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Loi ;
• superviser le traitement ;
• respecter les principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation de collecte des données à caractère personnel, s’assurant que seules les données à caractère personnel pertinentes sont traitées au sein du Site, pour les seules finalités identifiées et liées à son activité, et sous le seul contrôle des personnes ayant à en connaitre.

Article 4 : Obligations du PRESTATAIRE

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et de la fourniture du Site, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou directement communiquées par les personnes physiques concernées via le Site, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non-autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur le réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du présent Contrat.

A ce titre et cet effet, le PRESTATAIRE s’engage à :

• mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à la protection et la préservation des Données ;
• assurer la confidentialité et la sécurité des Données de manière conforme à la réglementation applicable ;
• soumettre ses salariés à une obligation contractuelle de confidentialité ;
• ne permettre l’accès aux Données qu’aux personnes habilitées et nécessaires pour l’exécution du Contrat.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de contacter directement les Utilisateurs par courrier électronique pour la bonne exécution du présent Contrat et notamment pour l’amélioration des services et pour information.

Article 5 : Sous-traitance

5.1 Le PRESTATAIRE peut faire appel à un sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

5.2 Lorsque le CLIENT souhaite faire appel à d’autres sous-traitants que le PRESTATAIRE, il lui appartient de s’assurer que ledit sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Lorsque le sous-traitant choisi par le CLIENT intervient dans l’exécution du présent Contrat, le CLIENT s’engage à lui faire respecter les termes du présent Contrat et à ce qu’il permette l’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles.

Article 6 : Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Article 7 : Exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE des demandes d’exercice de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes au CLIENT, dès réception par courrier électronique.

Article 8 : Notification des violations de Données

Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 9 : Limitation de l’utilisation des données

Le PRESTATAIRE s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exécution du Contrat.

Article 10 : Modification et suppression des Données

Durant l’exécution du Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du CLIENT, toute Donnée en sa possession, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

A L’ATTENTION DES PROFESSIONNELS

Applicables à compter du 1er janvier 2019 – Références : CALMAIN2019-01

Définitions :
« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le CLIENT ou les utilisateurs en utilisant le Site, empêchant une utilisation normale de celui-ci.
« Commande » : désigne la commande effectuée par le CLIENT telle que mentionnée au Devis.
« Contenu » : désigne l’ensemble du contenu du Site internet appartenant au CLIENT, comprenant l’ensemble des images, logos, textes, vidéos, données, fichiers de toutes natures appartenant au CLIENT. Le Contenu est à fournir par le CLIENT pour la réalisation du site internet.
« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage du Site, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale du Site.
« Devis » : désigne le devis fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT récapitulant l’ensemble des Prestations commandées par le CLIENT, leur coût et l’échéancier de paiement. Le Devis est valable 1 mois.
« Maintenance » : comprend les prestations de maintenance corrective (c’est-à-dire correction des Anomalies) du Site, après recette, de support et d’assistance technique. Cela comprend également les prestations de maintenance évolutive du Site, dans les conditions définies au présent Contrat.
« Prestations » : désigne les prestations de Maintenance fournies par le Prestataire sur commande du CLIENT, telles que mentionnées au Devis.
« Site » : désigne le site internet du CLIENT sur lequel ce dernier intervient pour réaliser les Prestations.

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de maintenance :

1. Les présentes conditions générales de maintenance (ci-après « CGM ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société AGENCE CERF A LUNETTES, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 810 933 796, dont le siège social est situé 5 rue des arts et métiers à Grenoble (38000), représentée par ses gérants en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après « le PRESTATAIRE »), fournit les Prestations de Maintenance, telles que définies dans les présentes CGM, à ses clients professionnels (personnes physiques ou personnes morales), domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).
   Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGM serait déclarée nulle ou  sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

3. Toute Commande passée au PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGM en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGM. Les CGM applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGM avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

6. Le CLIENT reconnait que le Devis et le Contrat répondent à ses besoins et correspondent à ses attentes, qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que les Prestations proposées par le PRESTATAIRE correspondent auxdits besoins et attentes.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE exécute les Prestations telles que définies ci-avant en effectuant la maintenance corrective et évolutive du Site et en fournissant au CLIENT un service d’assistance technique.

1.2 Le contrat (ci-après « le Contrat ») est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGM ;
• le Devis.
  
  

Tout avenant au présent Contrat devra faire l’objet d’un écrit entre les Parties.

Article 2 : Durée du Contrat – Résiliation

2.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date visée dans le Devis, pour la durée qui y est mentionnée, sauf résiliation intervenue dans les conditions définies ci-après.

A l’issue de cette période initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives de 1 an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2.2 Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

2.3 En cas de résiliation du Contrat sans juste motif par le CLIENT, ou par le PRESTATAIRE aux torts exclusifs du CLIENT, conformément à l’article 2.2 ci-avant, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au Devis à l’égard du PRESTATAIRE.

Article 3 : Engagements des Parties

3.1 Les Parties conviennent de collaborer pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour maintenir une collaboration active et régulière dans le cadre de la fourniture et/ou de la mise en place des Prestations afin de permettre la prise en compte de toute difficulté dans la fourniture et/ou l’utilisation des Prestations le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Prestations.

Elles s’engagent à collaborer dans les mêmes conditions pour l’obtention des agréments et/ou autorisations et/ou la conclusion avec les autorités compétentes qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Services et des Prestations.

En outre, les Parties s’engagent à ce que le personnel mobilisé pour l’utilisation des Prestations, et ce, quel que soit son statut, soit compétent, disponible et formé de sorte à ce qu’il puisse collaborer de manière efficace et de sorte à permettre dans les meilleurs conditions la fourniture des Prestations convenus au présent Contrat.

3.2 Pour permettre la fourniture des Prestations dans des conditions optimales, chaque Partie s’engage, en cours de Contrat :

• à communiquer tous les éléments qu’elle estimera nécessaire à la bonne connaissance de sa situation et de ses activités et produits et/ou services mis sur le marché ;
• à communiquer toutes les spécificités et/ou tous changements liés à sa situation, et ou son activité et produits et/ou services mis sur le marché, y compris légale ou réglementaire, notamment les contraintes légales qui lui sont applicables et de manière générale toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, et/ou susceptibles d’avoir un impact sur les Prestations, au fur et à mesure de leur fourniture et/ou de leur mise en place ;
• informer l’autre Partie de tout problème qu’elle rencontrerait dans l’utilisation des Prestations afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la bonne exécution du présent Contrat ;
• à fournir les informations qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Prestations.

3.3 Le CLIENT est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le PRESTATAIRE en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT devra :

• se reporter à l’éventuelle documentation du Site avant chaque demande de maintenance et décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré ;
• coopérer de bonne foi avec le PRESTATAIRE, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
• autoriser le PRESTATAIRE à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation du Site, sous réserve de ne pas perturber le travail du CLIENT de manière injustifiée ;
• fournir toutes les données, tous les programmes et tout le temps machine qui sera nécessaire au PRESTATAIRE pour la bonne exécution de ses obligations, sous réserve de ne pas perturber le travail du CLIENT de manière injustifiée ;
• consigner chronologiquement toutes les Anomalies et les demandes d’intervention ;
• se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat.

3.4 Le CLIENT est responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde.

3.5 Le CLIENT s’interdit de faire transiter sur le Site internet un contenu :

• contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site internet (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
• intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le CLIENT est le seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à la reproduction et à la mise en ligne du Contenu sur le Site internet.

Le CLIENT déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagés à l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice, majorée de 10% à titre de clause pénale, en indemnisation du préjudice subi.

Article 4 : Maintenance

4.1 Lorsque le CLIENT y a souscrit, le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service d’assistance téléphonique disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi) au numéro de téléphone suivant : +33 (0)4 76 19 05 35 et à l’adresse email suivante : contact@agencecerf.com

4.2 Le PRESTATAIRE interviendra au titre de la Maintenance corrective du Site internet lorsque le Site internet sera victime d’une Anomalie, dans les conditions prévues au présent Contrat et uniquement lorsque le CLIENT aura souscrit au service de maintenance.

Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par le PRESTATAIRE par télémaintenance, selon l’outil de son choix et selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le CLIENT dudit processus et des conditions décrites ci-après :

Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le CLIENT et réception de la déclaration par le PRESTATAIRE : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le CLIENT et notifiée au PRESTATAIRE, avec une précision suffisante pour que le PRESTATAIRE puisse la caractériser.

Les Anomalies doivent être déclarées :

• soit par téléphone au numéro suivant :        +33 (0)4 76 19 05 35
• soit par courriel à l’adresse suivante :    contact@agencecerf.com
  
  

Les notifications incomplètes ou infondées ne pourront être prises en compte.

Le service de maintenance est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi).

Phase 2 : Acquittement – diagnostic de l’Anomalie par le PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, afin de déterminer son niveau de gravité.

Phase 3 : Restauration du Service- correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le PRESTATAIRE procédera à sa correction ou à la fourniture d’une Solution de Contournement, dans les meilleurs délais.

Phase 4 : Résolution – suivi de la résolution de l’Anomalie : le PRESTATAIRE procédera ensuite à la résolution de l’Anomalie et à son suivi, dans les meilleurs délais.

En cas d’Anomalie impactant le Site internet non-imputable aux Prestations réalisées par le PRESTATAIRE, celui-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Par ailleurs, les prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support ne prennent pas en compte :

• la formation des utilisateurs à l’utilisation du Site et à ses évolutions ;
• l’assistance répétée sur des points relevant de la formation ;
• les prestations de demandes d‘évolutions ou de développements spécifiques demandés par le CLIENT, et les prestations associées, qui relèvent de la maintenance évolutive;
• les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une Anomalie générée par un élément de l’environnement (réseau téléphonique ou Internet, matériel, middleware, base de données, outils, applicatifs, réseau…) avec lequel le Site inter-opère et sur lequel le PRESTATAIRE n’a pas de contrôle ou de droit d’accès ;
• les prestations d’administration des données, du système d’exploitation et réseau,  des sauvegardes ;
• les demandes d’intervention effectuées à la suite d’une Anomalie générée par la cohabitation avec un logiciel tiers, installé par le CLIENT sans que le PRESTATAIRE en soit informé ou si le PRESTATAIRE a manifesté son désaccord et entravant l’exécution normale du Site ou celle des prestations de maintenance corrective ;
• l’assistance sur les dysfonctionnements liés à la modification par le CLIENT du site sans intervention du PRESTATAIRE ou sans que le PRESTATAIRE en soit informé ou s’il en a été informé et qu’il a opposé un désaccord ;
• la fourniture de matériels et logiciels de base, éventuellement nécessaires à l’exploitation du Site ou de ses nouvelles versions ;
• l’assistance sur les reconstitutions des fichiers en cas de destruction accidentelle ;
• l’assistance sur les dysfonctionnements occasionnés par :
  • un accident dû à une cause externe ;
  • une  manipulation non conforme aux préconisations du PRESTATAIRE ;
  • une utilisation du Site à d’autres fins que celles définies dans le Contrat.

Dans l’ensemble de ces cas, le PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT, sur justificatifs, le coût afférent au temps passé à réaliser l’intervention et notamment à traiter l’Anomalie.

Le Prestataire n’est pas responsable de la réalisation des prestations de maintenance corrective, d’assistance technique et de support dans les cas suivants :

• refus du CLIENT de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
• utilisation du Site de manière non conforme à sa destination et/ou à sa documentation et/ou aux prérequis techniques ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• modification non autorisée du Site par le CLIENT ou par des tiers ;
• cas de force majeure ;
• modules devenus obsolètes (concernant les logiciels web, thèmes et modules, le PRESTATAIRE n’est tenu qu’à une obligation de conseil).

4.3 Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’hébergement du Site internet, ce que reconnait et accepte le CLIENT. A ce titre, le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet ou en cas d’anomalie relevant de l’hébergement du Site internet.

4.4 Concernant la Maintenance évolutive du Site, l’abonnement mensuel payé par le CLIENT au PRESTATAIRE comprend, par défaut et sauf mention contraire au Devis, une heure par mois de maintenance évolutive sur le Site internet.

Le PRESTATAIRE n’est à aucun moment tenu de faire évoluer le Site internet selon les demandes du CLIENT lorsque celui-ci a signé le procès-verbal de recette et que celles-ci constituent une évolution du Site. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE fera parvenir un devis au CLIENT.

Article 5 : Conditions financières

5.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE les sommes prévues au Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.

5.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

5.3 Sur décision unilatérale du PRESTATAIRE, à chaque reconduction du contrat, les prix conclus entre les Parties concernant la Maintenance pourront faire l’objet d’une revalorisation conformément à la formule suivante prenant en compte l’indice Syntec dans les conditions suivantes :

Formule N°1 : P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

P0 : prix contractuel d’origine

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine

5.4 En cas de retard de paiement, il sera appliqué à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date du paiement effectif et sans qu’un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard égal aux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la fourniture de tout ou partie des Prestations.

Dans le cas où le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci-dessus sans nouvelle mise en demeure. L’intégralité des sommes prévues au Contrat restera due par le CLIENT.

Article 6 : Responsabilité – Force majeure

6.1 Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu du Contrat. Le PRESTATAIRE est engagé au titre d’une obligation générale de moyens.

En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat.

En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes de dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité au montant HT de la Maintenance annuelle, telle que défini au Contrat, pour les dommages créés dans le cadre des prestations de Maintenance, ce que les Parties reconnaissent et acceptent.

6.2 Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

Les Parties ne pourront pas voir leur responsabilité engagée en cas de dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des évènements échappant à leur contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de leur faute ou de la négligence, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

6.3 Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Les Parties s’engagent à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

7.1 Engagements des Parties

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes.

A ce titre, dès lors que le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que prévues au présent Contrat, est amené à traiter des données personnelles, au sens de la loi applicable, du CLIENT et/ou des Utilisateurs (ci-après « les Données »), le PRESTATAIRE s’engage à :

• respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, dans sa dernière version ;
• traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
• garder les Données strictement confidentielles ;
• prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;
• n’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.

7.2 Le CLIENT demeure « responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable, des données personnelles qu’il détient et, qu’il peut être amené à fournir ou à fournir l’accès au PRESTATAIRE pour l’exécution du présent Contrat.

7.3 Obligations du CLIENT

7.3.1 Finalités des traitements : le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au PRESTATAIRE, lesquelles sont les suivantes :

• exécution du Contrat.

7.3.2 Nature des opérations

• assistance/support aux Utilisateurs ;
• formation des Utilisateurs ;
• maintenance corrective et évolutive du Site.

7.3.3 Catégories des données personnelles à traiter : les données personnelles que le PRESTATAIRE sera amené à manipuler concernent les Données du CLIENT, sur lesquelles le PRESTATAIRE n’a aucune connaissance préalable.

7.3.4 Catégories de personnes concernées :

• Utilisateurs du Site.

7.3.5 Conservation des Données : les données personnelles confiées au PRESTATAIRE pour la réalisation des Prestations ou auxquelles le PRESTATAIRE a accès dans le cadre de la réalisation des Prestations ne seront pas conservées par ses soins, sauf nécessité pour satisfaire à ses obligations contractuelles.

7.3.6 Propriété des Données : le CLIENT conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que pendant la durée et l’exécution du Contrat, et en cas de traitement de données personnelles par le PRESTATAIRE, celui-ci agira uniquement pour le compte du CLIENT, sur instructions de celui-ci ou afin de satisfaire aux obligations du Contrat, sur la base des stipulations du présent Contrat, aux seules finalités et pendant les durées stipulées ci-avant. Le PRESTATAIRE s’engage à supprimer tout éventuelle Donnée en sa possession à première demande du CLIENT, et en toute hypothèse à l’expiration du Contrat.

7.3.7 Le CLIENT s’engage par ailleurs à :

• permettre au PRESTATAIRE l’accès aux Données pour l’exécution du présent Contrat ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le PRESTATAIRE ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD ;
• superviser le traitement ;
• respecter les principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation de collecte des données à caractère personnel, s’assurant que seules les données à caractère personnel pertinentes sont traitées au sein du Site, pour les seules finalités identifiées et liées à son activité, et sous le seul contrôle des personnes ayant à en connaitre.

7.4 Obligations du PRESTATAIRE

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et de la fourniture du Site, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou directement communiquées par les personnes physiques concernées via le Site, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non-autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur le réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du présent Contrat.

A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à :

• mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à la protection et la préservation des Données ;
• assurer la confidentialité et la sécurité des Données de manière conforme à la réglementation applicable ;
• soumettre ses salariés à une obligation contractuelle de confidentialité ;
• ne permettre l’accès aux Données qu’aux personnes habilitées et nécessaires pour l’exécution du Contrat.

7.5 Sous-traitance

7.5.1 Le PRESTATAIRE peut faire appel à un sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

7.5.2 Lorsque le CLIENT souhaite faire appel à d’autres sous-traitants que le PRESTATAIRE, il lui appartient de s’assurer que ledit sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Lorsque le sous-traitant choisi par le CLIENT intervient dans l’exécution du présent Contrat, le CLIENT s’engage à lui faire respecter les termes du présent Contrat et à ce qu’il permette l’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles.

7.6 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

7.7 Exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE des demandes d’exercice de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes au CLIENT, dès réception par courrier électronique.

7.8 Notification des violations de Données

Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

7.9 Limitation de l’utilisation des Données

Le PRESTATAIRE s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exécution du Contrat.

7.10 Modification et suppression des Données

Durant l’exécution du Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du CLIENT, toute Donnée en sa possession, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

Article 8 : Sous-traitance – Cession du Contrat

8.1 Le PRESTATAIRE pourra faire appel à un fournisseur et/ou à un PRESTATAIRE tiers afin de lui confier la réalisation de tout ou partie des prestations de fourniture et de mise en œuvre des Services, ce que le CLIENT accepte.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE fait appel, à quelque titre que ce soit à un fournisseur et/ou à un prestataire tiers, seul le fournisseur et/ou le tiers concerné est exclusivement responsable des Services, ce que reconnaît et accepte le CLIENT.

8.2 Le PRESTATAIRE peut céder le présent Contrat à tout moment à toute personne morale de son choix et notamment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération après en avoir informé le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE en cas de dissolution (judiciaire ou non judiciaire) de sa société, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement à l’adresse de son siège social.

Article 9 : Personnel

Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.

Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Prestations prévus au Contrat remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Prestations prévues au Contrat.

Article 10 : Référence commerciale

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.

Article 11 : Assurance

Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber à raison des dommages, risques et des pertes pécuniaires qui pourraient résulter de toute erreur et/ou faute professionnelle liés aux Services fournis ou mis en place en exécution du Contrat.

Article 12 : Convention de preuve

Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du Contrat, résultent du système d’information du PRESTATAIRE.

A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 13 : Divers

13.1 Non-sollicitation de personnel : chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie). La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, celui-ci restera devoir au PRESTATAIRE, à titre de clause pénale, une indemnisation égale aux deux dernières années de rémunération brute du collaborateur embauché, prenant en compte l’ensemble des sommes versées.

13.2 Election de domicile : Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.

13.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.

13.4 Intégralité de l’accord : Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

13.5 Nullité : La nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

13.6 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

14.1 En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

À cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question, objet du différend.

Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Si dans ledit délai de trente (30) jours aucune solution n’est trouvée et entérinée par un accord écrit et signé des représentants des deux Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.

14.2 En cas d’échec de la procédure amiable, la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi française.

Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou LA VALIDITE et/ou l’exécution/L’INEXECUTION et/ou la cessation du PRESENT CONTRAT, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.